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Qu’est-ce que l’arbitrage ?
L’arbitrage est réglementé par loi 95-17, adoptée et promulguée le 13 juin 2022, Il consiste à soumettre un litige, par voie contractuelle, à un tribunal arbitral composé de un ou trois arbitres qui tranche le litige de façon définitive en rendant une sentence arbitrale.
Cette sentence arbitrale ne peut faire l’objet de recours que dans les situations strictement définies par la loi.
L’arbitrage : une procédure confidentielle, rapide, souple et efficace
L’arbitrage auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca, se déroule selon son règlement qui comporte des dispositions relatives à la constitution du Tribunal Arbitral, à la mise en œuvre de la procédure d’arbitrage et au paiement des frais et honoraires d’arbitrage.
Ainsi la procédure d’arbitrage du CMAC prescrit un processus :
- Clair, organisé et prend en considération tous les paramètres devant permettre une justice rapide, équitable souple et efficace avec des couts maitrisés.
- Les Barèmes du Centre, sont très compétitifs, les montants figurant dans nos barèmes couvrent aussi bien les honoraires du tribunal arbitral que les frais administratif et le secrétariat des audiences.
- Sentence définitive dont les effets sont équivalents à ceux d’un jugement rendu par l’autorité judiciaire lorsqu’elle est revêtue de l’exequatur.
Pour les litiges à naitre (clause compromissoire) :
Le CMAC recommande aux parties désirant prévoir l'arbitrage, dans leurs contrats d'y insérer la clause type suivante « clause CMAC»
Pour les litiges déjà nées (compromis d’arbitrage) :
« Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à l’arbitrage, conformément au Règlement de médiation du CMAC. le litige suivant : [Brève description du litige].Le lieu de la médiation sera [à préciser].la langue de la procédure de médiation [à préciser].»
L’arbitrage accéléré au CMAC ?
L’arbitrage accéléré, s’applique lorsque les parties conviennent par écrit que leur différend soit résolu conformément à la procédure d’arbitrage accéléré du Centre de médiation et d’arbitrage de Casablanca.
L’arbitrage accéléré désigne ,- une procédure, allégée en délai et en temps d’audition, destinée à s’appliquer à tout différend dont le montant y compris les demandes principales et le cas échéant toutes demandes reconventionnelles, est égal ou inférieur à 1.000.000 de dirhams .
Si le différend ne comporte aucun montant ou que celui-ci est indéterminé, les parties peuvent convenir d’utiliser la procédure accélérée d’arbitrage.
En arbitrage accélérée, le Tribunal Arbitral rend sa sentence en 3 mois
Comment se déroule un Arbitrage au CMAC
Premier cas de figure :
Les deux parties présentent conjointement la demande au CMAC
► La procédure s’enclenche immédiatement.
Deuxiéme cas de figure :
Saisie du CMAC par requête unilatéral d’une des parties en conflit.
► La partie poursuivie recoit une notification et dispose de 30 jours pour y répondre.
Déroulement de la procédure
Réponse du défendeur ou requête de chaque partie (15 jours)
Désignation de l’arbitre/ des arbitres selon la Procédure du CMAC
Paiement des provisions
Remise du dossier au tribunal Arbitral
Déroulement de la procédure Forme (6 Mois sauf accord contraire des parties)
Réunion préliminaire (Projet acte de mission) › Signature de l’acte de mission › Audiences
Clôture de la procédure
Sentence Définitive
La mise en place de la procédure d’arbitrage :
Si les parties ont inséré une clause compromissoire dans leur contrat objet d’un litige, elles peuvent mettre en œuvre la procédure d’arbitrage en saisissant unilatéralement ou conjointement le CMAC.
Si les parties n’ont pas inséré de clause compromissoire, elles peuvent signer un compromis d’arbitrage au moment de la naissance d’un litige, sur la base duquel elles pourront également saisir le CMAC.
Les parties peuvent décider d’initier également une médiation, préalablement ou en parallèle.
Pour les litiges déjà nées (compromis d’arbitrage) :
- Durée de 6 mois prévue dans le Règlement du CMAC
- Durée qui peut être raccourcie avec la mise en œuvre d’une procédure accélérée (Les règles d’arbitrage accéléré), dans les 3 mois de la signature de l’acte de mission.
- Durée qui peut être étendue et qui sera déterminée dans l’acte de mission
Définition et usage
Dans les contrats des affaires (statuts d’une société, d’associés, contrats de prestation, de fourniture, de livraison, de loyer, de cession, de franchise, de sous-traitance, etc.), les parties peuvent prévoir le recours à la médiation et/ ou l’Arbitrage .
Modèles de clauses
Le CMAC recommande aux parties désirant faire référence à l’arbitrage du centre de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca (CMAC) d’y insérer dans leurs contrats la clause compromissoire suivante :
- Tous litiges ou différends, nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations du contrat ou sa résiliation, seront soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage du Centre de Médiation et D’arbitrage de Casablanca, tel qu’il est en vigueur à la date du dépôt de la demande au CMAC.
- Le Tribunal Arbitral sera composé de [d’un arbitre unique] [de trois arbitre] en définissant le mode de leur désignation.
- Le siège de l’arbitrage sera [à préciser].
- La langue d’arbitrage sera [à préciser].
- La sentence sera rendue en droit et le droit [à préciser].
- Les parties soussignées acceptent par la présente que le litige suivant soit soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage accéléré du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca applicable à la date du présent compromis.
- [Brève description du litige].
- Le lieu d’arbitrage sera le siège [à préciser].
- La langue de la procédure d’arbitrage sera [à préciser].
- L’arbitre unique désigné (à préciser le mode de sa désignation).
- La sentence sera rendue en droit et le droit [à préciser].
Si les parties n’ont pas inséré une clause compromissoire dans leur contrat, elles peuvent à tout moment conclure un compromis d’arbitrage sous la forme suivante :
Les parties soussignées acceptent par la présente que le litige suivant soit soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca (CMAC) applicable à la date du présent compromis.
[Brève description du litige].
Le lieu d’arbitrage sera [à préciser].
La langue de la procédure d’arbitrage [à préciser].
Le Tribunal Arbitral, composé de (un arbitre) (trois arbitres),
La sentence sera rendue en droit et le droit [à préciser].
Le Centre est saisi par courriel au «secretariat@centrecmac.com » /par courrier au 98 Bd Med V Casablanca
Soit par :
Demande conjointe des parties qui doit contenir notamment :
- les noms et dénominations complètes, qualités et adresses de chacune des parties et leur élection de domicile et de toutes (s) personne(s) représentant dans l’arbitrage ;
- la mention de la clause compromissoire ou de la convention distincte d’arbitrage invoquée ou de tout document de nature à établir que le litige est soumis à l’arbitrage ;
- la mention descriptive du litige ou à quoi il se rapporte ;
- un exposé de la nature et des circonstances du litige et une estimation du montant correspondant à la demande ;
- toutes indications et toutes propositions ou observations concernant le nombre d’arbitres et leurs choix conformément aux dispositions des articles 8 et 9 ainsi que toutes désignations d’arbitre exigée de ce fait.
- toutes observations utiles concernant les règles de droit applicable, la langue et le lieu de l’arbitrage.
Soit par :
Une demande unilatérale accompagnée :
- des noms et dénominations complètes, qualités et adresses de chacune des parties et leur élection de domicile et de toutes (s) personne(s) représentant dans l’arbitrage ;
- la mention de la clause compromissoire ou de la convention distincte d’arbitrage invoquée ou de tout document de nature à établir que le litige est soumis à l’arbitrage ;
- la mention descriptive du litige ou à quoi il se rapporte ;
- le nombre d’arbitres
Dans les sept jours de la réception de la demande, Le Centre notifiera l’autre partie selon nos règlement..